chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions posées

Article 263-5

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Soumis à la hiérarchie interne propre au corps de commandement de la police nationale, ils ont, par ailleurs et dans le respect des règles posées par l'article 112-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, autorité sur les fonctionnaires du corps

Article 210.5

—

La " jauge nette ” représente la capacité d'utilisation d'un navire déterminée conformément aux dispositions de la convention ; 6. " navire neuf ” désigne un navire dont la quille est posée, ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent, à la

Article 221-VII/08

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utilisé pour transporter en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques. 3 Aux fins de l'article 221-VII/09, navire construit désigne un navire dont la quille est posée

LEGIARTI000032934647

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d'emploi Au sein de structures généralement de type PME ou TPE, l'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques est un(e) ouvrier(ère) professionnel(le) qui, à partir d'un dossier technique et de consignes orales et/ou écrites, fabrique en atelier et pose

Article R6123-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

paramédicales associées ne permettent pas de mettre en œuvre une hospitalisation à temps partiel, l'autorisation peut être accordée, le cas échéant pour une durée limitée, si le titulaire établit une convention avec une structure respectant l'exigence posée

Article Annexe

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. ― Dispositions applicables à la réalisation L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise est responsable de son organisation ainsi que du choix et de la mise en œuvre des méthodes appropriées pour répondre aux questions posées.

Article R218-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Code de l'organisation judiciaire

A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif légitime, le refus de servir prévu à l'article L. 218-13, par un procès-verbal qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en réponse par l'intéressé.

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Toutefois, si la demande soumise au tribunal judiciaire pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Article L2511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

Le temps consacré par le conseil municipal ou le conseil de Paris aux questions posées par les conseils d'arrondissement en application des deux alinéas précédents ne peut excéder deux heures par séance.

Article R325-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur autorité : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose

Article R1334-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68

Code de la santé publique

repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation prévue à l'article R. 1334-27 et l'examen visuel prévu à l'article R. 1334-29-3 sont réalisés par des personnes répondant aux conditions posées

Article R4127-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à

Article 161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées

LEGIARTI000026498432

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Pose de fermetures menuisées. Pose de revêtements rigides. Pose de revêtements souples. Pose et restauration de couvertures. Réalisation et restauration de façades. Travaux d'étanchéité et d'isolation. Construction en béton.

Article 30-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe IV

excréteurs avec système de pose (chargeur de clips), non restérilisable, rechargeable ou non avec ou sans section ; – implants digestifs pour gastroplastie ; – plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface

Article 3

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L'entretien porte sur des questions posées par le jury et destinées à évaluer l'expérience et les qualités professionnelles des candidats.

Article 65

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. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au II de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2024, les prestations éligibles au taux réduit prévu au même article 278-0 bis A sont la pose, l'installation

Article 221-VII/11

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utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz. 3 Aux fins de l'article 221-VII/12, navire construit désigne un navire dont la quille est posée

Article 228-10.05-1

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Au sens de cet article, on entend par "navire neuf" un navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date. 2.

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