Codes de loi français

Article 11

En cas de suspension de l'autorisation en application du 1° de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, en cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation

Article R123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter

Article 2

En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui prend acte de cette cessation d'activité sous la forme d'une lettre

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé

Article R6113-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 72

La liste des établissements de santé admis à participer aux études nationales de coûts dans les conditions prévues aux articles R. 6113-56 et R. 6113-57 est fixée chaque année, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements

Article R551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 38

Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 80

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Article 6

Le revenu de remplacement alloué aux bénéficiaires de la cessation anticipée d'activité ne peut être inférieur à 90 p. 100 du montant de la pension garantie par l'article 17 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des tributaires

Article 19

L'indemnité viagère de départ est servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité lorsque la demande est présentée dans les quatre mois qui suivent cette cession ou cessation.

Article R243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 68

En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance prévue au 2° du

Article 53

La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

Article 11

Etudes préliminaires 1.1.1.

Article 2-1

Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

Article 6

Le directeur de l'école est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après appel public de candidatures publié au Journal officiel de la République française.

Article 12

Cette commission propose, après examen des titres et travaux des candidats, un candidat pour chaque emploi à pourvoir.

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite

Article 3

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article 16

Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : INGÉNIEUR DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE INGÉNIEUR PRINCIPAL DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION

Article D1803-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 71

Peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité des études les étudiants et élèves qui n'ont pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.