Au titre du ministère de l'intérieur : - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant.

Article L811-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Code rural (nouveau)

Celui-ci comprend : 1° Pour un tiers, des représentants de l'Etat, de la région, du département, de la commune et des établissements publics intéressés à la formation et à la recherche agricole ; 2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité.

Article 5

—

Le préfet de région nomme les membres du jury qui comprend : 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant médecin, président ; 2° Quatre membres nommés sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Chaque commission administrative des hôpitaux et hospices publics dotés de la personnalité morale propose au préfet la candidature de deux de ses membres.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

La présence du ministère public à cette audience est facultative.

Article 5

—

Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale : - le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ; - le directeur général des finances

Article D338-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63

Code de l'éducation

L'épreuve ponctuelle est organisée dans les établissements publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) ou dans

Article 5

—

Cette commission est composée : a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ; b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant

Article Annexe art. 19

—

En ce qui concerne les représentants des communes, des régions, leurs groupements et du territoire, la représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de ces collectivités.

Article D3223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

A l'étranger, le commandant de force maritime prête aux représentants diplomatiques ou consulaires de France tout le concours que peut leur assurer la présence des éléments réunis sous ses ordres.

Article 4

—

d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; -le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; -le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; -le directeur des ressources humaines du ministère de la défense

Article R142-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois : 1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux.

Article 11

—

Chaque rapport donne lieu à une restitution par ses auteurs au directeur du cabinet, en présence du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et des services concernés.

Article 19-1

—

Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion, un troisième siège doit être attribué aux représentants des établissements publics, en raison d'une progression

Article 7

—

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : -présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b) ; -présence

Article D124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41

Code de l'éducation

La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.

Article R272-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L.

Article 6

—

de la métropole de Brest Métropole et deux représentants de la métropole de Rennes Métropole désignés en leur sein par leur organe délibérant ; d) Huit représentants des communautés d'agglomération désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9

Article 703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués.

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