Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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100 132 résultats pour « président du conseil de surveillance d'une société (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-34, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance
Article L111-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10
La société mentionnée à l'article L. 111-40 est régie par les lois applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de la présente sous-section.
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84
Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise
Article L2111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau est désigné par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de l'Etat.
Article 5
La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, société anonyme ayant actuellement son siège social à Paris, 7 et 9, rue des Frères-Morane.
Article L511-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
Le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération totale est reporté pendant une durée d'au moins quatre années.
Article L511-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
Article R6451-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 79
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux établissements publics de la collectivité ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte locales mentionnées au 7° de l'article LO 6451-2.
Article R151-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-2, notamment : - des saisines du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52, gestionnaire du réseau public de distribution
Article L32-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 84
-Les statuts de la société d'économie mixte d'aménagement à opération unique fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire.
Article A931-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.
Article ANNEXE
Article 14 Présidence du conseil d'administration et direction générale Conformément à la loi du 26 juillet 1983 précitée, le président du conseil d'administration de la société est nommé par décret, parmi les administrateurs, sur proposition du conseil
Article 7
I. - Dans les sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à cinquante, le conseil d'administration, le conseil de surveillance
Article 3
le cas d'une société commerciale : a) Un extrait du registre du commerce datant de moins de deux mois ; b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant délivrée au président du conseil d'administration, aux gérants ainsi qu'aux
Article L111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Pour la moitié moins un, dénommée aux articles L. 111-26 à L. 111-28 la " minorité ", des membres composant son conseil d'administration ou son conseil de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société gestionnaire d'un
Article L225-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02
Ces administrateurs sont élus parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
Article 2
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne, dans le mois suivant la publication de la présente loi, et pour une durée de trois ans, la personnalité appelée à siéger aux conseils d'administration des sociétés visées aux 2° et 3° de l'article 44 de la
Article R4421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés
Article 11
Les présidents des sociétés prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmettent avant le 15 septembre respectivement aux conseils d'orientation prévus à ces mêmes articles leurs propositions de répartition, entre les sociétés
Article R5125-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28
Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement
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