moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 octobre 2010), que dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, la commune de Quetigny a, aux fins d'exercer son droit de préemption

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 octobre 2010), que dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, la commune de Quetigny a, aux fins d'exercer son droit de préemption

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 octobre 2010), que dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, la commune de Quetigny a, aux fins d'exercer son droit de préemption

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 octobre 2010), que dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, la commune de Quetigny a, aux fins d'exercer son droit de préemption

cette présomption est susceptible d'être renversée par la preuve contraire ; qu'en refusant de rechercher si la commune n'établissait pas avoir renversé cette présomption en consignant une somme suffisante

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 octobre 2010), que dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, la commune de Quetigny a, aux fins d'exercer son droit de préemption

; que cette présomption est susceptible d'être renversée par la preuve contraire ; qu'en refusant de rechercher si la commune n'établissait pas avoir renversé cette présomption en consignant une somme

Après jonction, les instances ont été poursuivies sous le seul n° 25/02765.

CONTINENTALE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT, - LA SOCIETE MORNE MARIE GALANDAIS, - LA SOCIETE MORNE AMIC, - LA SOCIETE INTERTROPIQUES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Martine, épouse X..., - LA SOCIETE CALITEX, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CAMBRAI, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé l'administration

BRIGOTTERIE, - LE GROUPEMENT FONCIER RURAL DU PERRAULT, - LA SOCIETE JARDIREVE, - LA SOCIETE EURO-STELLA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Robert, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

Monique épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Bernard, - LA SOCIETE LBM, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 29 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption

pourvoi formé par : - C...Jacky, - LA SOCIETE ATLANTIC AVIATION, - LA SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE, - LA SOCIETE ACFA CONSULTANT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

d'innocence, toute présomption légale de culpabilité pesant sur la personne du prévenu ne doit pas dépasser des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de

selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mai 2003) que la société Usinor aux droits de laquelle se trouve la société GTS Industrie a commandé à la société CGEE Alstom devenue Alstom Power Conversion une installation