Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE PROSERVICE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 29 novembre 1988 qui dans la procédure suivie

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 24 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa

l'instruction de la cour d'appel de Rennes, par arrêt en date du 1er juillet 2022, reçu le 20 juillet 2022 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie

d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, par arrêt en date du 25 mars 2025, reçu le 31 mars 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie

de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 22 août 2025, qui, dans l'information suivie

Sur les moyens relatifs à la méthodologie suivie par le CIVEN : 5.

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X..., salarié de la société SDR, s'est plaint pendant le travail d'une violente douleur dans le dos suivie d'un blocage lombaire qui ont nécessité son hospitalisation ; que la caisse primaire d'assurance

. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CRÉTEIL, en date du 31 octobre 2011, dans la procédure suivie

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, vols et assassinat, a confirmé

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 25 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour travail dissimulé et escroqueries en récidive, a

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de connivence à évasion par une personne

Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie

Aux termes de l'article L. 6321-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 précitée, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail

    L’article 14 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie est ainsi libellé   : «   La présomption d’innocence 1.

Localité 1] au Cameroun et de son fils [V] [K] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] au Cameroun ; Aux motifs propres que selon la décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2012 la présomption

Sur la méthodologie suivie par le CIVEN : 5. La méthodologie suivie par le CIVEN est exposée dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, produite au dossier.

Enfin, elle fait observer la disproportion de la longueur des arrêts et soins par rapport au caractère bénin de la lésion initiale, suivie d’une autre lésion au coude.

Il bénéficie donc d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. 7.

de causalité ; - elle remplit les trois conditions de la présomption légale et le CIVEN étant dans l'impossibilité d'avancer des éléments permettant de renverser cette présomption, la décision contestée