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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372621cd58014677423304

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Lille, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50772

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine à effectuer des opérations de visite et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50773

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine à effectuer des opérations de visite et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques

Source officielle
CC

comm

613721b5cd580146773f65ed

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq entreprises, dont ceux de la société Verreries Souchon Neuvesel en vue de rechercher la preuve de pratiques

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8927

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

(Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du "carburéacteur" ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f843d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction-travaux publics dont ceux de la société Sogéa, ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f851e

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction travaux publics dont ceux de la SNC Dodin Ouest ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) en vue de rechercher la preuve de pratiques

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f86ac

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la Sogéa Rhône-Alpes, ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f878c

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

(Yvelines), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ; Mais attendu que cette ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f883d

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

(Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ; Mais attendu que cette ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8841

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics dont ceux de la société anonyme Spie Batignolles parc Saint-Christophe à Cergy Pontoise (Val-d'Oise) en vue de rechercher la preuve de pratiques

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8842

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

(Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ; Mais attendu que cette ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8843

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

(Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ; Mais attendu que cette ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202186_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Topfloor ainsi que le Syndicat Français des Enducteurs Calandreurs et Fabricants de Sols et de Murs (SFEC) au paiement d'une somme de 334 447,08 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait des pratiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202187_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Topfloor ainsi que le Syndicat Français des Enducteurs Calandreurs et Fabricants de Sols et de Murs (SFEC) au paiement d'une somme de 845 254,42 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait des pratiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50630

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50878

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50979

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50729

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

autorisant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50060

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'annulation des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte-d'Azur afin de rechercher la preuve de pratiques

Source officielle

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