Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 857 résultats pour « prestations relatives aux mois restés dus jusqu'à la date d'effet de la rupture du contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Sont électeurs, par collège, les agents contractuels remplissant les conditions suivantes : 1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois
Article 5
Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales tout enfant dont la filiation est établie avec au moins l'un de ses deux parents, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire et, s'il poursuit des études, jusqu'à
Article R6226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15
-La suspension du contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L. 6225-4, emporte la suspension du contrat de mission de l'apprenti.
Article 7
Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les marchés ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les contrats de recrutement ; - les entrées par détachement sur contrat ; - les entrées par mise à disposition
Article D161-2-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
d'effet de la pension et le dernier jour du sixième mois courant à compter de cette date, pour le compte de l'établissement ou du service dont relevait l'assuré au cours des six mois précédant la date d'effet de sa pension : la durée totale des activités
Article R5134-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les
Article R5134-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa.
Article L1237-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4
Article R932-1-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 55 > 99
-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de la résiliation du contrat, que cette demande émane de l'adhérent ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier
Article D752-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Les arrérages des rentes courent du lendemain du décès de la victime ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est décédée et sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé.
Article R255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96
Au cours de l'évaluation, l'Agence peut solliciter du demandeur la transmission de compléments relatifs à l'efficacité et à l'absence d'effet nocif du produit dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut excéder un mois pour le permis d'introduction
Article 28
La date d’épuisement des droits visée à l’alinéa précédent correspond au terme de la durée visée à l’article 9 ou à la date à laquelle le droit est déchu dans les conditions du §3 de l’article 25.
Article L132-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.
Article 110
1. - La charge de rupture à la traction de tout câble destiné à la circulation du poste doit, lors de sa réception, être : Soit constatée par un essai portant sur un tronçon de câble entier dont on mesure aussi l'allongement avant rupture ; Soit, pour
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres
Article R6152-959
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
En cas de rupture anticipée du contrat, le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné dans le cadre
Article 9
Le contrat précise l'identité des parties, l'adresse de l'employeur et de l'agent, sa date d'effet, sa durée, la durée de la période d'essai, l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève.
Article 8
Lorsque la facture d'électricité du contrat relatif aux parties communes d'un immeuble n'a pas été acquittée à la date limite de paiement, le fournisseur informe, par courrier, le syndic de l'immeuble qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire
Article Annexe III à l'article D353-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Toutefois, s'il est conclu avant le 30 juin suivant le troisième anniversaire de la prise d'effet de la convention, sa durée est égale à la période restant à courir jusqu'à la date du 30 juin mentionnée ci-dessus.
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