Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 682 résultats pour « prise `'un congé supplémentaire au cours du trimestre auquel il se rapporte »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire
Article R6152-613
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions de l'article R. 6152-605, la prise des jours de congé
Article 7
La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
Article R4138-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Le nombre de jours de congé de présence parentale dont peut bénéficier le militaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
Article R6152-368-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Les dispositions de l'article R. 6152-358 sont applicables au praticien contractuel en congé de changement de spécialité à l'exception de ses 2°, 3° et 11°.
Article D3142-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, bénéficiant déjà du congé à la date de départ
Article R4138-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles de longue durée prévues à l'article R. 4138-19, dont l'intéressé n'a pas pu bénéficier, pour raisons de service, au cours du séjour ou de l'embarquement.
Article D351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 01
Pour l'application de l'article D. 351-8, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour chacune des années postérieures
Article Annexe VI
Horaire hebdomadaire des classes de mathématique et technologie DISCIPLINES 1 ere 2 e Cours TD TP Cours TD TP Mathématiques 10 2 - 10 2 - Sciences physiques 6 1 3 6,5 1,5 2 Sciences industrielles
Article R6152-916
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Le praticien associé bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit, au cours des trois premiers mois de ce congé, 90 % des émoluments mentionnés
Article L5562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16
branche d'activité établies en France, pour les matières suivantes : 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Protection de la maternité, congés
Article D173-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
Pour l'application des articles L. 382-29, L. 351-14-1, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la demande de versement prévue à ces articles porte sur une période au cours de laquelle
Article 5
aux contributions mentionnées au I qui auraient été dues si l'agent n'avait pas bénéficié de ce congé.
Article 696-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque la décision relative à la reconnaissance de la décision de placement sous contrôle judiciaire et au suivi des mesures ordonnées ne peut être prise par le juge des libertés et de la détention dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception
Article 5
La liste est mise à jour, s'il y a lieu, par la cour pendant le premier trimestre de l'année judiciaire.
Article 7
. – Sont également prises en compte, dans la limite de neuf années, pour la détermination du droit à pension et pour le calcul de la quotité de la pension, les périodes au cours desquelles les intéressés ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux
Article 25-1
L'agent stagiaire a droit au congé de solidarité familiale dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique et par le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale
Article L4138-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Le congé de proche aidant peut être fractionné. Pendant le congé de proche aidant, le militaire n'est pas rémunéré.
Article 1447
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Article D241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64
Le septième alinéa du II de l'article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année. II.
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