Codes de loi français

Article 321-147

les éléments d'information à recueillir et à conserver concernant les opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier ; e) les mesures de vigilance à mettre en œuvre au regard de tout autre risque identifié par la classification

Article 320-20

les éléments d'information à recueillir et à conserver concernant les opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier ; e) les mesures de vigilance à mettre en œuvre au regard de tout autre risque identifié par la classification

Article 1

où a lieu la reconstruction, en remplacement de l'immeuble détruit en totalité ou en partie par suite d'actes de guerre.

Article 321-77

La société de gestion de portefeuille doit pouvoir démontrer que des mesures de protection appropriées ont été prises contre les conflits d'intérêt, afin de permettre l'exercice indépendant des activités de gestion des risques, et que sa méthode de gestion

Article 47

Cet arrêté fixe des mesures compensatoires de sécurité auxquelles les dérogations sont subordonnées, ainsi que la durée pour laquelle ces dérogations sont accordées.

Article R541-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du présent code et des dispositions réglementaires prises pour son application.

Article R1322-44-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 36

par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-3 ne sont pas respectées, l'exploitant est tenu : 1° D'en informer immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé qui transmet l'information au préfet ; 2° De prendre sans délai toute mesure

Article R1321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

nécessaire pour protéger la santé des personnes.

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur

Article R120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, le premier président prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité hiérarchique, l'intéressé,

Article L352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

seraient pas en mesure de couvrir, sans l'application de ces mesures transitoires, le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1.

Article L3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.

Article L414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

-Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation

Article 5

l'article 4 doit notamment : 1° En ce qui concerne la construction : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification pouvant intervenir en cours de travaux ; - notifier les décisions qu'il aura prises

Article R222-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

à l'origine du non-respect d'une valeur limite ou d'une valeur cible, les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront réduits de manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre.

Article R283 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.

Article 8

I. - L'Agence nationale de santé publique est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées

Article 52

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

Article D821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Ce dispositif est évalué annuellement et les conclusions de cette évaluation ainsi que toute mesure proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées pendant un délai de six ans ; k) Des procédures appropriées pour garantir que ses salariés ou