Codes de loi français

Article 18

L'établissement assujetti informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément à l'article 16, y compris le recours à des agents supplémentaires, des

Article 2

les caisses de mutualité sociale agricole : - soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ; - soit pour engager une procédure

Article 4-1

-Le Centre national de la musique est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée au II de

Article 6

le cadre de la stratégie générale et de la politique des moyens de l'établissement arrêtées par le conseil d'administration, l'offre de formation ainsi que ses caractéristiques en termes de contenus, de structuration des parcours, de modalités de contrôle

Article 706-95-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12

Ces techniques spéciales d'enquête se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.

Article 396 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à l'article L. 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps

Article 10-1

Il assure la qualité, la maîtrise des risques et la modernisation des procédures internes.

Article 12

Les candidats figurant sur les listes d'admission sont invités à rejoindre la formation selon la procédure commune d'intégration des écoles, utilisée par la banque d'épreuves concours communs des instituts nationaux polytechniques.

Article Annexe IV

VOLS DE CONTROLE 1. Cas d'exigibilité 1.1.

Article 259

Ce rapport comprend notamment, pour les différentes catégories des risques mentionnés dans le présent arrêté : a) Une description des principales actions effectuées dans le cadre du contrôle, en application du cinquième alinéa de l'article 12, et des

Article 38

Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure peuvent effectuer des contrôles sur les instruments vérifiés par l'organisme agréé afin de s'assurer de la bonne exécution des opérations pour lesquelles l'organisme a été

Article 321-136

La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l'utilisation des informations privilégiées, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6361-5 ; 2° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 3° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 4° Les

LEGIARTI000049599391

Objet : Cette procédure vise à décrire ce qui est mis en place pour la réalisation d'un test d'orientation diagnostique.

Article L664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 25

Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret.

Article Annexe I (suite)

Dans la conduite du travail : - autonomie dans l'utilisation des ressources informatiques et des outils de communication ; - prise en compte des procédures internes ; - respect des consignes reçues ; - contrôle de la vraisemblance de l'exactitude et des

Article D269-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Sauf s'ils sont militaires, les interprètes et les experts sont rétribués suivant les tarifs et les modalités fixés par les articles R. 106, R. 107 et R. 110 à R. 122 du code de procédure pénale.

Article 180-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les éléments permettant de justifier que les agents placés sous sa responsabilité ont acquis une compétence et qu'ils maintiennent leurs compétences dans le domaine scientifique et spécifique des procédures

Article R325-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 40

Une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie selon la procédure mentionnée au II de l'article R. 325-9.