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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01302
26 septembre 2018
émanant de l'employeur ne comportait une quelconque proposition de modification de la relation contractuelle adressée à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, et
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02639
14 décembre 2011
projet transmis pour information et consultation au Comité d'établissement exposait cependant dans sa première partie les raisons économiques de l'élaboration du nouveau mode de rémunération, les propositions
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643811
6 juillet 1973
PLANS ANTERIEUREMENT ETABLIS, IL NE PEUT PROCEDER A CES MODIFICATIONS QU'EN RESPECTANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CE DERNIER DECRET ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE CE TEXTE, DANS SA
613724cdcd580146774187b9
20 mars 2007
Y... a été engagé à compter du 4 février 1985 en qualité de dessinateur d'études par la société Adrem aux droits de laquelle vient la société Foma ; qu'une proposition de modification de son contrat de
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01691
28 octobre 2008
les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que MM
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00051
15 janvier 2014
ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant la véritable cause de licenciement de la salariée qui, occupant un poste à mi-temps préconisé par le médecin du travail, avait refusé une proposition
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4ee
25 janvier 2011
Au soutien, elle réaffirme ses difficultés économiques qui l'ont conduite à proposer une modification de son contrat de travail à M.
Pôle 6 - Chambre 8
61629bbbeaaf44d62f53e91c
15 avril 2010
Par une lettre recommandée en date du 23 mai 2005, la direction de la société EK Boutiques lui a proposé une modification de son contrat de travail en raison de la suppression de son poste de directrice
10ème chambre
DTA_2209389_20250407
7 avril 2025
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe
613724f4cd58014677419c1e
17 octobre 2007
par lettre du 1er août 2003 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction d'horaires ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 6 août 2003, elle a été convoquée à un
civ3
6137232bcd58014677406501
2 février 1999
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans sa soumission, la société Morino avait accepté le calendrier d'exécution provisoire sans proposer
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01997
19 novembre 2014
de son contrat de travail ; qu'en retenant au contraire que le licenciement de la salariée était doté d'une cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle avait constaté que l'employeur lui avait proposé
Pôle 6 - Chambre 10
5fda71ba9f99bcbb38dfffcc
2 juillet 2019
Par courrier daté du 23 février 2016, la société a proposé une modification de son contrat de travail au motif du choix d'utiliser des serveurs informatiques externalisés le « cloud » pour une partie de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
6785ff9788a2258b37c9d721
13 janvier 2025
Les conditions particulières de location font référence à 'un contrat LLD : Durée 48 mois'. 5 - Les dates de livraison indiquées sur les propositions de modification correspondent à une période comprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01687
21 novembre 2018
temps à Paris, sans que soit apportée la moindre explication quant aux raisons pour lesquelles l'exécution de son travail à domicile n'était plus retenue, que la nouvelle proposition de modification du
civ1
60794b9c9ba5988459c43856
7 avril 1987
avant l'échéance " ; que " n'ayant reçu aucune réponse ", il écrivait à nouveau le 21 novembre 1980 qu'il considérait, par application de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, sa proposition
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01315
7 décembre 2022
changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « ces trois propositions
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
Ce projet de contrat donnait ainsi la possibilité aux candidats de proposer les modifications qu'ils jugeaient nécessaires à l'ajustement de ce projet à leur offre tout en respectant les principes fixés
61372407cd5801467741153e
29 janvier 2003
des contrats de travail des salariés qui provenaient de la société absorbée, la société Abeille Vie a mis en place un plan social et proposé à Mlle X... une modification de son contrat ; qu'à la suite
6079b1d89ba5988459c53d1a
7 décembre 2005
et produits techniques ; que, le 11 juin 1993, il a été nommé aux fonctions de directeur commercial et technique ; que, le 19 octobre 1999, la société, faisant état de difficultés financières, lui a proposé
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