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70 022 résultats pour « proposition de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01302

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

émanant de l'employeur ne comportait une quelconque proposition de modification de la relation contractuelle adressée à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02639

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

projet transmis pour information et consultation au Comité d'établissement exposait cependant dans sa première partie les raisons économiques de l'élaboration du nouveau mode de rémunération, les propositions

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643811

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

PLANS ANTERIEUREMENT ETABLIS, IL NE PEUT PROCEDER A CES MODIFICATIONS QU'EN RESPECTANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CE DERNIER DECRET ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE CE TEXTE, DANS SA

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187b9

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Y... a été engagé à compter du 4 février 1985 en qualité de dessinateur d'études par la société Adrem aux droits de laquelle vient la société Foma ; qu'une proposition de modification de son contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01691

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que MM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00051

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant la véritable cause de licenciement de la salariée qui, occupant un poste à mi-temps préconisé par le médecin du travail, avait refusé une proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ee

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Au soutien, elle réaffirme ses difficultés économiques qui l'ont conduite à proposer une modification de son contrat de travail à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61629bbbeaaf44d62f53e91c

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Par une lettre recommandée en date du 23 mai 2005, la direction de la société EK Boutiques lui a proposé une modification de son contrat de travail en raison de la suppression de son poste de directrice

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209389_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c1e

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

par lettre du 1er août 2003 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction d'horaires ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 6 août 2003, elle a été convoquée à un

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd58014677406501

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans sa soumission, la société Morino avait accepté le calendrier d'exécution provisoire sans proposer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01997

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

de son contrat de travail ; qu'en retenant au contraire que le licenciement de la salariée était doté d'une cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle avait constaté que l'employeur lui avait proposé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda71ba9f99bcbb38dfffcc

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Par courrier daté du 23 février 2016, la société a proposé une modification de son contrat de travail au motif du choix d'utiliser des serveurs informatiques externalisés le « cloud » pour une partie de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

6785ff9788a2258b37c9d721

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les conditions particulières de location font référence à 'un contrat LLD : Durée 48 mois'. 5 - Les dates de livraison indiquées sur les propositions de modification correspondent à une période comprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01687

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

temps à Paris, sans que soit apportée la moindre explication quant aux raisons pour lesquelles l'exécution de son travail à domicile n'était plus retenue, que la nouvelle proposition de modification du

Source officielle
CC

civ1

60794b9c9ba5988459c43856

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

avant l'échéance " ; que " n'ayant reçu aucune réponse ", il écrivait à nouveau le 21 novembre 1980 qu'il considérait, par application de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, sa proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01315

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « ces trois propositions

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Ce projet de contrat donnait ainsi la possibilité aux candidats de proposer les modifications qu'ils jugeaient nécessaires à l'ajustement de ce projet à leur offre tout en respectant les principes fixés

Source officielle
CC

soc

61372407cd5801467741153e

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

des contrats de travail des salariés qui provenaient de la société absorbée, la société Abeille Vie a mis en place un plan social et proposé à Mlle X... une modification de son contrat ; qu'à la suite

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d1a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

et produits techniques ; que, le 11 juin 1993, il a été nommé aux fonctions de directeur commercial et technique ; que, le 19 octobre 1999, la société, faisant état de difficultés financières, lui a proposé

Source officielle

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