. ******* EXPOSE DU LITIGE Madame Y... a été embauchée par la société BLG PRODUCTION, qui a pour activité la fabrication de tous types de fermetures, le 27 février 2006, sous contrat nouvelle embauche

la remise en main propre de cette proposition de modification.

A l'appui de sa demande tendant à voir juger son licenciement injustifié, le salarié fait valoir que :- le changement de poste qui lui était proposé emportait une modification de son contrat de travail

de travail et que l'employeur ne pouvait la modifier, sans modifier le contrat de travail ; qu'au soutien de son appel, la société SKF France rappelle que l'attribution de la prime de juillet n'a pas

Par lettre datée du 29 juin 2010, Mme X... a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

, cette proposition équivaut à une demande de modification des éléments essentiels du contrat de travail existant pour des motifs d'ordre économique qu'il expose.

X..., engagé le 1er septembre 1990 par la société Godineau Zolpan, aux droits de laquelle vient la société Zolpan Ouest, a reçu, le 20 novembre 2003, une proposition de modification de son contrat de travail

Par courrier en date du 25 juillet 2009 la SELAS LPB a proposé à Mme [P] [U] une modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une réduction de sa durée de travail à 17,50

En l'espèce, le licenciement est intervenu alors que, pour des raisons économiques, la SCP COUSSEAU-COLLOMP KLEINHANS PEROT avait proposé à Madame [J] [N] une modification de son contrat de travail par

de leur contrat de travail que leur proposait leur employeur ; que la société D'Aucy long life logistic Contres, venant aux droits de la société Conserves du Blaisois, se pourvoit en cassation contre

d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 45-4 ;().

commerciale à mi-temps correspondant à la proposition de modification de son contrat de travail précédemment refusée n'est pas loyale et sérieuse et que la société ne justifie pas qu'elle a recherché

En conséquence, nous vous avons proposé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2010 une modification de votre contrat de travail.

Par courrier en date du 15 février 2011, Mme [D] a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.

licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas une offre de reclassement et que le refus par le salarié d'une

un transfert de contrat de travail au profit d'une société tierce dans un cadre conventionnel, le changement d'employeur constituant alors une novation du contrat, mais concerne une proposition de modification

X... au sein de la société que la modification des fonctions du salarié constituait nécessairement une modification du contrat de travail et non pas une modification des conditions de travail, en effet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail (), il en fait la proposition au salarié