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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 057 résultats pour « propriétaire de l'immeuble loué à une entreprise dont un ouvrier a été victime d'un accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5211-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble
Article R1212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat et ses établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble
Article R2241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
Article R3213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93
de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les départements et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble
Article L5546-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24
-Est entreprise de travail maritime au sens du présent code toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer salariés auprès d'un
Article R212-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer le service interministériel des archives de France de la direction générale
Article 1242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Article 315 quindecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86
En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2015 ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année d'activité
Article Annexe art. A211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Qui a droit à indemnisation ? Pour les dommages corporels : -les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a : -recherché volontairement son dommage ; -commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.
Article L421-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
Article L5343-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81
Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail
Article L5241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Les frais engendrés par l'inspection d'un navire immobilisé ou dont le départ a été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
Article L172-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 13
En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne qui relève du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles défini au chapitre II du titre
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
Article L752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
Lorsqu'un assuré mentionné aux I ou II de l'article L. 752-1 est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente lui est attribuée si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.
Article L325-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en
Article L422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; 3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ; 4° Soit propriétaires d'un terrain
Article L412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49
ci-dessus et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par
Article L434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62
S'il existe un nouveau conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime, la rente viagère à laquelle il a droit ne peut être inférieure à un minimum.
Article 251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils appartiendraient, ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations
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