Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 655 résultats pour « prothèse effectuée plus de six mois après l'accord de la caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D169-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92
dépenses prises en charge, par type d'actes, au titre : 1° Des dépassements d'honoraires mentionnés à l'article L. 169-2-1 ; 2° Des dépassements de tarifs pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et les prothèses
Article 35
Le versement des cotisations dues à la caisse pour un trimestre est exigible dans les quinze premiers jours du trimestre suivant.
Article R541-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
L'éco-organisme élabore les éléments mentionnés à l'alinéa précédent dans un délai de six mois à compter de la date de son premier agrément et transmet sa proposition pour accord à l'autorité administrative après consultation de son comité des parties
Article 4
Electricité de France présentera au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, pour la tranche, et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62
Le contrôle médical de la caisse doit s'assurer que l'état de santé du requérant justifie la prescription de la cure.
Article 11
Les inspectrices de l'apprentissage contractuelles ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé de maternité à plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la sécurité sociale.
Article 1
Il est institué en faveur des experts comptables et des comptables agréés relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à
Article R36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après
Article D337-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles
Article 6
Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois civil considéré.
Article R6152-415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ; 5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur
Article R652-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre.
Article 38
La caisse primaire transmet à la caisse régionale et à la caisse nationale les fractions de cotisations leur revenant respectivement. La caisse d’allocations familiales transmet à la caisse nationale la fraction de cotisations lui revenant.
LEGIARTI000024047542
pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation CSERD de Strasbourg 5702 MCOD 9994 Odontologie conservatrice, endodontie CSERD de Paris-Montrouge 5801 MCOD 1405 Odontologie conservatrice, endodontie CSERD de Rennes 5801 MCOD 0387 Prothèses
Article R139-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 dont l'actif vu par transparence comprend des contrats financiers ou des instruments comportant un contrat financier intégré effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de
Article 8
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.
Article 33
. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article R2261-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 14 > 50
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet.
Article R717-78-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41
L'employeur s'assure que les travailleurs occupés sur un chantier ont reçu la formation aux premiers secours prévue par les dispositions de l'article R. 717-57 du présent code au plus tard dans les six mois suivant l'embauche.
Article A444-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
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