Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 767 résultats pour « protocole d'accord administratif conclu le 1er juin 1978 avec le maroc »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 63
prestations d'hospitalisation prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-17 de ce même code dans sa rédaction résultant de la présente loi et au plus tard jusqu'au 1er
Article 21-1
dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance.
Article 4
Les organismes ayant reçu les fonds des employeurs en application des dispositions de l'article 1er du présent décret sont tenus de produire la liste des versements reçus, celle des actions de formation dispensées et des stagiaires ayant bénéficié desdites
Article R953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création
Article 231-5
Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux
Article R323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société a son siège.
Article 2
Les personnels visés à l'article 1er sont répartis ainsi qu'il suit dans les catégories prévues par l'arrêté susvisé du 21 juin 1968.
Article 1
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null Ces six communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier
Article 3
L'arrêté du 1er avril 1988 portant modification de l'arrêté du 21 juin 1968 pris en application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services
Article 2
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null Ces quinze communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier
Article 30
Toutes conventions de complaisance conclues postérieurement au 16 juin 1940 avec des tiers, par les personnes physiques ou morales visées à l'article 28 de la présente ordonnance, à l'effet de transférer des biens, droits ou intérêts de toute sorte avec
Article 22-1
Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné
Article L1333-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Les obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursées, à partir du 1er juin 1986, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction régis par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2019
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77
Les obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 11 mars 1985 seront remboursées, à partir du 1er juin 1985, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Article L245-5-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.
Article 9
Un indicatif peut être attribué à un utilisateur du répertoire autorisé en vertu de l' article 1er du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pris pour l'application de l' article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
Article 12
L'arrêté du 1er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires est abrogé.
Article 2
Le tableau de l'article 1er est ainsi modifié : - Arrêté du 17 juin 2020 Art. 1
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