Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées à l'article R. 513-1.

Article 6

—

technique portant au choix du candidat sur les disciplines suivantes (durée : huit heures ; coefficient 5) : Ouvrage d'art, eau, assainissement, voirie, ateliers, usines : établissement ou étude critique d'un projet ; Bâtiment, urbanisme : étude critique

Article 9

—

Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse" régi par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité "ouvrages

Article R2213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59

Code du travail

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 77

Code du patrimoine

dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, ou porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite

Article 28

—

Au décès d'un bénéficiaire laissant des orphelins de père et de mère, chacun de ces enfants a droit jusqu'à l'âge de dix-huit ans à une allocation calculée sur la base d'un cinquième des points du bénéficiaire décédé.

Article 226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu

Article 1

—

prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; b) Les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de

Article 1

—

Commentaire critique d'un texte relatif à l'économie et à la sociologie rurales, sous la forme d'un exposé de synthèse, suivi de questions posées par le jury (durée de l'exposé : quinze minutes ; discussion : quinze minutes).

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 33

Code de l'énergie

La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ; 2° Aux victimes civiles de guerre ; 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion

Article R125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

parcelle ou partie de parcelle ; Un mémoire justificatif.

Article 226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Article 9

—

L'ayant-cause ou, par défaut, l'exécuteur testamentaire d'un militaire décédé peut prétendre à la prise en charge des frais définis à l'article 5.

Article R214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 52

Code de l'environnement

Le préfet peut par décision motivée modifier le classement d'un ouvrage s'il estime que le classement résultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 n'est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il crée pour la sécurité des personnes

Article 2

—

; ― une note dactylographiée de trois pages au plus décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ; ― la liste des références des publications dont il est fait mention dans la note, à concurrence

Article 226-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement : 1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque le militaire était à son décès titulaire d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité de 60 à 80 %, ou en possession de droits à cette pension, ou s'il est décédé dans les conditions définies à l'article L. 141-4, la pension

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