chargé de la recherche, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1, aux services de collectivités territoriales, ou de leurs groupements auxquels la compétence a été transférée, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications

Article R2142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

Lorsque le prélèvement d'ovocytes est réalisé par un praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-10 n'ayant pas de qualification chirurgicale, un praticien possédant cette qualification doit être présent dans l'établissement de santé

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.

Article 4

—

Conditions d'obtention de la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie : 1° Cas des agents titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent : a) Pour les ingénieurs inscrits sur la liste d'aptitude

Article 2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 46

Code civil

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait

Article D511-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46

Code de l'éducation

Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement

LEGIARTI000038746067

—

Qualification d'instructeur Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter tout navigant détenteur d'une licence ou d'une qualification à dispenser l'instruction en vol requise pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de

Article L6241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Code du travail

des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;

Article 10

—

A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant sur les candidatures à la qualification pour chaque section.

Article 2

—

Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont classés dans les catégories suivantes, en fonction de leur qualification technique et de leurs aptitudes :

Article 11-1

—

Les professionnels bénéficiant de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques en langue française nécessaires pour exercer la profession.

Article 1

—

Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 susvisé :

Article 3

—

Pour chaque domaine d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile mentionné à l'article 1er, un manuel définit les niveaux de qualification.

Article D361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 26 > 17

Code de l'éducation

Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au premier niveau de qualification de ce métier.

Article L4141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

Les diplômes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4141-3 peuvent être complétés par un diplôme conférant la qualification de spécialiste.

Article R4141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 08

Code du travail

La formation dispensée tient compte de la formation, de la qualification, de l'expérience professionnelles et de la langue, parlée ou lue, du travailleur appelé à en bénéficier.

Article R5545-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer anime l'action du service de santé des gens de mer. Il coordonne l'action des médecins-chefs interrégionaux, lesquels animent et coordonnent l'action des personnels des services interrégionaux.

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Code civil

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

Article 10

—

Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées, par les articles 1er, 4 et 9 du présent arrêté, au préfet de région et celles confiées, par ses articles 3 et 4, au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale sont dévolues respectivement

Article 3

—

Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne

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