La préfète fait valoir que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

» Sur les deux premières questions prioritaires de constitutionnalité 4.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 9.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 7. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 8.

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 5.

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 octobre 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

[X] [T] a formulé des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[V], comparant en personne, a déclaré abandonner sa première question prioritaire de constitutionnalité mais maintenir la seconde.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 IRRECEVABILITE

CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 IRRECEVABILITE

la question prioritaire de constitutionnalité en l'état de son caractère irrecevable et infondé.

[N] [E] [D] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 15 décembre 2025, 7 et 27 janvier 2026, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de

cause, que les questions prioritaires de constitutionnalité posées sont dépourvues de tout caractère sérieux, - rejeter la transmissions des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées, -

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

n'est pas contraire à la Constitution ; qu'en conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité susvisée n'ayant pas été soulevée dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel faite le 25

prioritaire de constitutionnalité ; qu'en l'absence d'un mémoire distinct contenant la critique de la constitutionnalité de la loi, la question prioritaire de constitutionnalité, qui ne satisfait pas

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 février 2018 IRRECEVABILITÉ M.