phytosanitaire ; - l'évaluation du risque environnemental, en particulier pour la biodiversité ; - l'évaluation de l'efficacité et des bénéfices attendus de l'emploi du macro-organisme concerné ; - des recommandations qui peuvent porter sur les conditions

Article L137-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les

Article L561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

Code monétaire et financier

Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l'opération que si les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 561-24 sont réunies.

Article R*1333-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

Lorsque la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire est prévue, le ministre de la défense fixe les délais dans lesquels chaque système de ce type doit être mis en service.

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 01

Code du sport

En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 commercialise à titre exclusif

Article L240-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22

Code de l'urbanisme

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3.

Article Annexe II

—

III. - Description de réalisations professionnelles (trois réalisations maximum) COMPÉTENCES ASSOCIÉES INTITULÉ DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE ANALYSE DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE

Article 46 quindecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à l'article 238 bis HE du code général des impôts, les sociétés anonymes concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant

Article 37

—

1er sont exploités, maintenus, contrôlés, vérifiés et modifiés de façon à permettre le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnes et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat. II.

Article 7

—

Les personnes des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés concourant à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement sont formées dans les conditions suivantes : 1.

Article 3 ter

—

-Pour l'application du sixième alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, les cas dans lesquels il est impossible pour le juge d'ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal malgré

Article 633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets techniques permettant la mise à disposition d'un nouveau produit ou service, ou concourant à l'amélioration notable du processus de production interne, y compris

Article 245-5.20

—

Réalisation des circuits

Article 242-10.02

—

Réalisation du cloisonnement

Article 242-11.02

—

Réalisation du cloisonnement

Article 1

—

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir, sur les ressources du fonds de développement économique et social, des avances au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) en vue de la réalisation de prêts d'installation

Article L5721-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1.

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Code des postes et des communications électroniques

Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires

Article L6212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 11

Code de la santé publique

coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 ou sur de telles zones limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens pour la réalisation

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