Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 034 résultats pour « rédaction pour autrui d'actes sous seing privé en matière juridique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
I. - La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour six ans non renouvelables et choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière
Article 5
La note zéro dans une matière est éliminatoire. Le projet de fin d'études n'est accessible qu'aux élèves ayant obtenu une moyenne générale de 10 sur 20 aux épreuves précédentes. Ce projet donne lieu à la rédaction d'un mémoire.
Article 4
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire
Article 9
Le premier concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur
Article 2
La direction des ports et de la navigation maritimes comporte : -la sous-direction des affaires économiques et financières ; -la sous-direction des affaires sociales, administratives et juridiques ; -la sous-direction de la sécurité des navires ; -la
Article L323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71
Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 7
I.- Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques assure l'expertise juridique et comptable ainsi que le conseil fiscal et financier et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local auprès des collectivités
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé.
Article 2
Il prépare la législation en matière de protection de l'épargne du public et en matière de démarchage financier. Il participe à la préparation des textes et au suivi des dispositifs d'épargne salariale.
Article R123-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Ces actes sont : 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique : a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique
Article L121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17
Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s'assure que la mutation envisagée n'est pas de nature à entraver la réalisation de l'aménagement foncier.
Article 10
L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution
Article R914-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02
Les maîtres recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1 accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat.
LEGIARTI000049222414
Activités juridiques : assistant juridique. Activités juridiques : contentieux et recouvrement. Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Activités juridiques : marchés publics ― métiers de l'achat public.
Article L1882-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 91
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile ainsi que les articles L
Article 6
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publics ou privés, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires
Article D52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64
Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être
Article R760-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20
L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.
Article L244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41
L'article L. 236-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Article L245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 40
Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.
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