Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 926 résultats pour « résidence recevant des personne âgées »
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EXTRAIT
Article 5
santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes
Article 6
santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes
Article R123-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes
Article R123-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes
Article D815-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02
Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé : a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 998,40 euros
LEGIARTI000048930128
L'utilisation de logements de type I définis au paragraphe 1-2 ci-dessus n'est pas autorisée dans les logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées. 2-3.
Article D1432-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
âgées ; 7° Deux représentants des associations des personnes handicapées dont une association intervenant dans le champ de l'enfance handicapée ; 8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ; 9° Un représentant des organisations syndicales
Article EL 23
Dans les établissements recevant du public des 1re, 2e et 3e catégories, les installations semi-permanentes doivent être vérifiées initialement par une personne ou un organisme agréé et à chaque installation par un technicien compétent.
Article 1
Elle a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.
Article 1
label "Bleuet de France" chargée de veiller à l'application des principes posés par la charte du Bleuet de France, dont le texte est annexé au présent arrêté, en matière d'accueil des ressortissants de l'office dans les établissements hébergeant des personnes
Article 4
intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux personnes
Article D5132-26-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une association intermédiaire un contrat à durée indéterminée prévu à l'article L. 5132-14-1 à l'issue d'un délai minimal
Article L3133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution
Article D815-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00
Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes : 1° Les remboursements et subventions du fonds institué par l'article L. 135-1 ; 2° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un
Article D815-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et
Article L815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 27
de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes
Article D114-4-0-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.
Article 343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 49
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.
Article Annexe 8
Un dispositif répétiteur de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes est un signal piéton qui peut être sonore ou tactile.
Article L541-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets.
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