indique l'évaluation retenue par le fonds de garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute

Article L654-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 23

Code de commerce

Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour

Article R131-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième

Article 230-6.11

—

La longueur totale de la ligne de mouillage doit être au moins égale à cinq fois la longueur hors tout du navire. L'ancre et la chaîne sont dimensionnées conformément au règlement d'une société de classification reconnue. 2.

Article L1112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 93

Code de la santé publique

Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix.

Article L225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47

Article L651-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions.

Article Annexe

—

Vous êtes de plus tenu de nous restituer, ainsi qu'à tout autre banque ou centre de chèques postaux dont vous pouvez être client, toutes les formules de chèques qui sont en votre possession ou en celle de vos mandataires.

Article R232-41-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ; 2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs

Article L1111-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

Code de la santé publique

de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux signalent sans délai aux autorités compétentes de l'Etat et au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, dans des conditions fixées par décret, les incidents

Article 38

—

Tout représentant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.

Article 4

—

Il est, en outre, convoqué par son président toutes les fois que les besoins du service public l'exigent. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.

Article 6

—

Dans le mois de son agrément, toute société coopérative doit, à peine de nullité, déposer à la préfecture du département de son siège : 1° Un original de l'acte constitutif, s'il est fait par acte sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié

Article 18

—

Tout enfant qui, à son entrée dans l'établissement, n'a pas reçu les vaccinations obligatoires ou recommandées pour les enfants hébergés en collectivité, doit les recevoir, le plus tôt possible après son admission, sauf contre-indication.

Article U 57

—

Pendant toute la durée des séances opératoires, l'atmosphère des salles d'opérations et des salles d'anesthésie doit recevoir un apport en air neuf ou partiellement recyclé au régime minimal de six fois par heure le volume de chaque salle, avec un minimum

Article R211-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 91 > 27

Code monétaire et financier

-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au

Article R1413-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 52

Code de la santé publique

L'agence informe ces derniers par tout moyen de la finalité de cette transmission et précise la périodicité, les formats et les délais de transmission ainsi que la liste des personnes de l'agence habilitées par son directeur général à recevoir ces informations

Article D2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code général de la propriété des personnes publiques

Les ordonnateurs des recettes correspondant aux créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 et aux créances relatives aux produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-2 que

Article L163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ; 2.

Article L7121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

Code du travail

L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation

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