X... d'avoir conclu avec Mme G... une rupture conventionnelle, la circonstance qu'elle ait été associée minoritaire de la société SAFHIR depuis 2009 étant sans relation avec les conditions de cette rupture

[D] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement grave caractérisé par le non-paiement des congés, par

X... et dans la mesure où c'est cette faillite qui a provoqué la recherche de M.

, comme elle y était invitée, si la spécificité du poste recherché en ressources humaines, profil rare dans une entreprise de service d'énergie, limitait, par hypothèse, les recherches de reclassement,

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La société [Z], entreprise unipersonnelle à responsabilité

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° R 99-20.788 et Q 99-20.810 qui attaquent le même arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la rupture

selon laquelle elle aurait agi sous l'empire de la colère, dès l'instant où, premièrement, aucun événement extérieur n'avait pu justifier le déclenchement d'une telle scène, et, deuxièmement, les responsabilités

X... n'avaient pas été définies, ne pouvait, sans rechercher en fait la nature des nouvelles fonctions au motif que M.

Y... a été licenciée le 26 mars 2002 pour motif réel et sérieux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;

ont formé le pourvoi n° X 20-18.707 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Les Villas Nautica, société à responsabilité

Il souligne que l'appartenance à un réseau est insuffisante pour justifier la responsabilité de la coopérative et énonce que cette responsabilité ne peut résulter que d'un fait personnel, la notion d'entité

[K] traduisait son dépit de voir sa collaboratrice promue à d'autres fonctions que celles qu'elle exerçait jusque-là, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait de confier ces nouvelles responsabilités

Y..., licencié pour faute grave le 23 février 1989, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et des indemnités de rupture ; Attendu que M.

X... a reconventionnellement mis en cause la responsabilité de la banque, faisant valoir qu'elle avait abusivement soutenu la société Bien Vu, manqué envers lui à son obligation d'exécuter de bonne foi

[N] ont demandé l'indemnisation par l'Etat des préjudices résultant des destructions de matériels, en invoquant, à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant

moteur de recherche généraliste s'appelant iadah", ce dont il résultait que Google et Iadah qui étaient l'un et l'autre deux moteurs de recherche généralistes opérant sur le même marché de la publicité

X..., ni recherché en quoi ces fautes étaient constitutives d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre

dossier technique descriptif du matériel ; qu'en particulier, il doit être pris en considération les "risques d'accidents résultant de situations anormales prévisibles", le fait que "les risques de rupture

de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juin 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 99-44.412 et n° F 99-44.630 formés par la société D et J Création, société à responsabilité