Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 236 résultats pour « recours du créancier contre la décision de la commission »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours
Article R6323-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle
Article 3
La commission est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant. Les autres membres sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Le président ne dispose pas du droit de vote.
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Article L600-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent
Article R*423-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79
Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 : 1° La lettre de notification de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial informe le demandeur : a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial,
Article R723-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 64
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables
Article L1264-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire.
Article 62-26
Les créanciers adressent leurs contestations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal judiciaire ou les y déposent contre récépissé dans le délai mentionné au II de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965.
Article 21
Les commissions paritaires instituées en application des statuts auxquels sont soumis les agents bénéficiaires du présent décret exercent les attributions des commissions prévues au chapitre 1er du titre 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 en
Article R133-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
Le créancier qui n'a pas été payé par le tiers détenteur conserve ses droits contre le débiteur.
Article R241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
La formation statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.
Article R713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues au IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.
Article 1499
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
Article 3
La décision prise par le directeur des affaires maritimes conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa b, ci-dessus, peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la marine marchande par toute personne ou organisation intéressée
Article R624-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
Article 17
Peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris les décisions suivantes : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation
Article L134-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations
Article 3
III. - La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables qui doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Article 26
Dans le cadre d'une première présentation au tableau d'avancement ou sur le recours formé en application du dernier alinéa de l'article 24, la commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par
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