Vu : - le règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ; - le règlement d’exécution (UE

10 : « les choses et parties communes aux seuls copropriétaires du bâtiment comprennent notamment : ['] l'entrée A commune, située au rez-de-chaussée, à l'exception de l'emplacement constituant le lot

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Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) ".

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communique pas de conclusions.

des règlements ne commence que plus d’un an après leurs premiers règlements, ni l’absence de justification d’une règle proportionnelle d’affectation.

L'argument tiré de l'absence d'adhésion des parties au règlement amiable est inopérant.

ET DAME X..., A CHARGE EN 1967 COMIN, TECHNICIEN DU BATIMENT, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ET PRONONCE EN 1965 ET QUI AVAIT OBTENU UN CONCORDAT, DE FAIRE SURELEVER UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT PAR

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