Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Article 9

—

Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales.

Article 3

—

Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Article R2421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96

Code du travail

L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

Article R821-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ” Le serment est prêté, par oral ou par écrit

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Article 17

—

ou écrites lors de ladite séance.

Article L470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de commerce

. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et

Article 2

—

. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve écrite n° 1 (durée : deux heures ; coefficient 3) : composition française ayant trait au domaine artistique de la gravure et permettant d'apprécier en particulier l'expression écrite du candidat.

Article Annexe I

—

T2.10 Rendre compte de son activité oralement et renseigner par écrit les documents préétablis.

Article 42

—

Lors de la séance, le rapporteur peut présenter des observations orales sur l'affaire.

Article R711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 711-10, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception

Article Annexe II

—

E1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité. C6 : Présenter les composantes et le fonctionnement d'un processus production dans une perspective de durabilité.

Article 9

—

Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.

Article Annexe II

—

sociale et citoyenne C 2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société C 3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques E1 3 Ecrit

Article 11

—

Le classement des candidats est établi par le jury compte tenu : 1° Du total des points obtenus aux épreuves obligatoires écrites, orales et sportives ; 2° Le cas échéant, de la majoration de points attribués aux candidats qui ont obtenu à l'épreuve

Article 7

—

Epreuves Durées Coefficients Admissibilité Epreuve écrite 2 heures 2 Admission Epreuve pratique 5 heures 3 Epreuve orale 30 minutes 2

Article 7

—

La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Admissibilité Epreuve écrite 2 heures 2 Admission

Article 7

—

Page 20 · 22 245 résultats

← Précédent Suivant →