Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 150 résultats pour « redevances dues à la société des auteurs et compositeurs de musique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La perception de la redevance de stationnement n'exclut pas la possibilité qu'a l'exploitant, dans les conditions prévues par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile, d'établir une redevance particulière pour équipements spéciaux, tels que passerelles
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée : 1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ; Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré
Article 4
Le secrétariat en est assuré par la direction de la musique et de la danse. Le comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article R121-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
II. – Le redevable s'acquitte de sa contribution auprès de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, avant le 31 octobre de chaque année.
Article L119-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49
Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la
LEGIARTI000021176439
d'apprentisà recrutement national au titre de l'année 2009 ORGANISME GESTIONNAIRE Nom Adresse CENTRE SOMMES ITEMM ― Institut technologique européen des métiers de la musique
Article 312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la conception d'une version formalisée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation.
Article 302 bis N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80
Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
Article L283 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
qu'ils soient, perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l'Union ; 2° Aux sanctions, amendes, redevances
Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont : - dans le catalogue auteurs : les noms, prénoms, dates de naissance et/ou de mort, la fonction (quand celle-ci est de notoriété publique) ou toute information de notoriété publique permettant de
Article L213-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
I. - Les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 %
Article 9 bis
Le montant de cette redevance est égal à trente fois le taux de la redevance tel qu'il est fixé par application de l'article 2 ci-dessus pour les aéronefs des aéro-clubs agrégés et à soixante fois le taux de cette redevance pour les aéronefs des particuliers
Article L213-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception.
Article R423-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.
Article 1117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Article Préambule
Préambule Les métiers de la facture instrumentale évoluent parallèlement aux changements socioculturels et économiques de notre société.
Article R743-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
Article 222-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96
à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 40
La redevance complémentaire à la redevance d'atterrissage dite Redevance pour atténuation des nuisances phoniques qu'Aéroport de Paris est autorisé à percevoir sur les aérodromes de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle est calculée en pourcentage
Article L265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
Ces séquestres et dépositaires sont autorisés à payer directement les impositions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des fonds qu'ils détiennent.
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