Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 590 résultats pour « refus d'exécution du travail par le salarié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie à l'article L. 3123-6 du code du travail
Article L4163-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08
La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Article L1221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
Article L4733-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour lui
Article L23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article L4441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de l'audience dès qu'il en a connaissance.
Article Annexe II
R. 241-50, alinéa 2, du code du travail) : Nombre de salariés mentionnés à l'article R. 241-50, alinéas 3 et 4 du code du travail : d) Salariés temporaires : 1° Nombre de salariés temporaires dont le médecin du travail a la charge au titre de l'entreprise
Article 6
I. - En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur dans les douze premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due.
Article 78
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Article 27
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures.
Article D5213-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :
Article 1
La direction générale du travail est responsable du traitement.
Article R1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
-Le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre, avant le début du détachement d'un salarié, selon le cas, soit un accusé
Article D717-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99
La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime vise à garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services
Article L2122-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote.
Article D3171-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.
Article 12
Par ailleurs, après transmission des pièces justificatives par l'allocataire ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations correspondant : - aux périodes pendant lesquelles le salarié a accepté de travailler à temps partiel
Article 4
distinct du dossier médical, comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions mentionnées à l'article 3 établies par les établissements employeurs successifs de l'agent est transmis au service du personnel et au médecin du travail
Article 1
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les salariés au titre desquels l'employeur a recours au titre emploi-forain en application de l'article L. 1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué
Article L625-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1°, 2° ou 4° de l'article L. 625-11 est rompu de plein droit.
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