Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24

Code monétaire et financier

Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites

Article 21

—

En cas de refus, l'intéressé peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions.

Article 14

—

Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.

Article 57-2

—

Pour l'application des articles R511-6 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure : a) Du respect du délai de trois mois accordé au créancier à compter de l'ordonnance du juge de l'exécution ou

Article R2171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 24

Code de la défense

Elle suspend l'exécution de la convocation du réserviste. L'autorité civile ou militaire informe l'employeur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit.

Article 2444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les

Article 723-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-26 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus

Article R914-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Code de l'éducation

Sont présentées par ordre de priorité les candidatures : 1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ; 2° Des maîtres titulaires

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'environnement

La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. La durée prévue au contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Article R521-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

S'il y a lieu, l'utilité publique est déclarée par l'arrêté approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé.

Article 44

—

L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.

Article R354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

l'activité externalisée ; b) L'impact financier, opérationnel et sur la réputation de l'entreprise de l'incapacité du prestataire de service d'accomplir sa prestation dans les délais impartis ; c) La difficulté de trouver un autre prestataire ou de reprendre

Article R541-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

Code de l'environnement

Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. II.

Article 14

—

Le président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre

Article 31

—

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un

Article L6323-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Code du travail

Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Article L224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

services de communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution

Article R521-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 214-125 du code de l'environnement, tout incident ou accident ayant ou susceptible d'avoir un impact notable sur l'exécution du contrat de concession ou de causer des dangers ou inconvénients significatifs

Article 7

—

A ce titre : 1° Il fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ; 3° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; 4° Il est le représentant

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