Les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique

Article 2

—

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte : a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de retraite ; b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité déclarés conformément

Article 20

—

L'opposition aux délibérations du conseil d'administration relatives au régime de prévoyance ne peut porter que sur le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables au régime spécial d'assurance maladie de la société nationale SNCF

Article 1

—

Il est compétent en matière de professions sociales ; 3° Il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles

LEGIARTI000049117638

—

Volumes complémentaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;

LEGIARTI000049119713

—

LEGIARTI000049116710

—

Volumes complementaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;

LEGIARTI000049119955

LEGIARTI000049120119

LEGIARTI000049117070

LEGIARTI000049118526

LEGIARTI000049116379

LEGIARTI000049118713

LEGIARTI000049116198

Article 1

métropolitain et néo-calédonien de sécurité sociale et à l'affiliation des non-salariés résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon à un régime de retraite complémentaire et au remboursement des médicaments indispensables en prophylaxie et en thérapeutique palustre

Article 223 WO quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire dû par le groupe formé par la coentreprise et ses filiales s'entend de la part attribuable à l'entité mère ultime de l'impôt complémentaire du groupe.

Article 154 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations

Article D711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et

Article Annexe II

—

-Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et régime de sanctions) : -la loi du 13 mars 1937 modifiée ; -la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée ; -le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié ; -le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié.

Article 2

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fonctionnaires. 3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels ; D'établissement ; De maniement de fonds des comptables publics et régisseurs ; D'intérim ; De déplacement. 4° Réductions diverses pour tenir compte De l'affiliation éventuelle au régime

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