CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

595 276 résultats pour « reglements de juges »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00327

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

dispositions des articles 199 et 209 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie sur renvoi de cassation avec règlement

Source officielle
TJ

JEX

69d6c1e1cdc6046d47913ec3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La SA BGL BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a demandé un jugement sur le fond et s'est opposée à tout délai de paiement, exposant que la demanderesse n'a procédé à aucun règlement.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf8d

Cassation

6 juin 1988

6 juin 1988

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c492

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux en écriture authentique ou publique et usage dudit faux, après annulation de l'ordonnance de réglement

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e779

Cassation

3 juin 1966

3 juin 1966

FAIRE CESSER ; ET ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE PEUT STATUER SUR TOUS LES ACTES FAITS PAR LA JURIDICTION QU'ELLE DESSAISIT EN REGLEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc53

Cassation

10 avril 1964

10 avril 1964

PAR CELLE-CI DIFFAMATOIRES A SON EGARD ET QU'IL AURAIT TENUS LORS D'UNE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL; QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE LA PLAIGNANTE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LES PREMIERS JUGES ONT

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be0c

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

; Qu'en outre, lorsque les faits retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par la loi, hormis le cas où elle statue après renvoi de cassation quand il n'a pas été réglé

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce89

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

auxquelles il se réfère mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'importation illicite

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c07d

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

CASSATION et règlement de juges sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - Y...

Source officielle
CC

cr

613724ebcd580146774197b3

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République, saisi de l'affaire, présente sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c3a2

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 21 juin 1990

Source officielle
CC

civ1

é une saisie-arrêt pratiquéec/Mme X

61372362cd5801467740915a

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

. a accepté en novembre 1980, une offre de location avec promesse de vente émanant de la Compagnie générale de location d'équipements (CGL) et portant sur un véhicule ; que des loyers n'ont pas été réglés

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c12

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

.. du caractère mensonger des premières attestations, établies en sens inverse par les mêmes personnes ; que l'indivisibilité de ces faits étant manifeste, il appartiendra à la Cour de Cassation de régler

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dee7

Cassation

13 février 1975

13 février 1975

CASSATION ET REGLEMENT DES JUGES SUR LE POURVOI DE X...

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c48b

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

61372506cd5801467741a5a4

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

DE LA PROCEDURE QUE, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION CONTRE LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DES POURSUITES PAR UN ARRET DE REGLEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00597

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ce texte que, lorsque l'arrêt de la Cour de cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas réglé de juges par avance, la chambre de l'instruction ne peut renvoyer l'affaire que devant

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b722

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire présente "sans délai" requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui procède et statue comme en règlement

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f273

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

d'où il suit qu'en déclarant irrecevable la seconde plainte, motif pris de la première procédure, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement et en tout cas, aucune règle

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce0f

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'attentats à la pudeur et agressions sexuelles aggravés, après jugement

Source officielle

Page 20 sur 29764

← PrécédentSuivant →