Codes de loi français

Article D161-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

L'instruction du dossier de l'assuré, consécutivement à sa déclaration, incombe à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13.

Article 59

Dès qu'elle a connaissance certaine de son état, l'assurée, la femme de l'assuré ou l'ayant droit de l'assuré déclare cet état à sa caisse.

Article 12

Si le droit à pension est ouvert, l'institution compétente de chaque territoire détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation

Article 33-3

conseil d'administration du centre ainsi que la contribution prévue au même article versée par les collectivités non affiliées qui ont demandé à bénéficier des missions définies au IV de l'article 23 de la même loi ; 2° Les redevances et les remboursements

Article 83

Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci.

Article D752-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

En cas d'hospitalisation de l'assuré, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu.

Article R165-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 13

Les médecins du service médical de la caisse d'assurance maladie dont dépend l'assuré peuvent, après en avoir informé celui-ci, contrôler la bonne exécution et la bonne adaptation des appareils.

Article L113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison

Article R723-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 08

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'exercer un contrôle médical en vue de donner le maximum d'efficacité médicale au service des prestations et d'éviter des abus.

Article 48-1

de l'article L. 211-1 du code du tourisme pour les personnes physiques ou morales titulaire d'une carte professionnelle qui se livrent, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 de ce code est spécialement affectée au remboursement

Article 42

Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 89

journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale est calculé : 1° En diminuant l'ensemble des charges brutes d'exploitation : a) Du montant du forfait annuel global de soins prévu à l'article D. 313-19 ; b) Du montant des remboursements

Article D732-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Si, à l'expiration des délais de quatre ans ou de six mois prévus ci-dessus, la totalité des cotisations considérées n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.

Article R165-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 48

de l'inscription, l'appréciation de l'amélioration du service rendu par rapport à un produit, un acte ou une prestation comparables ou à un groupe d'actes, de produits ou de prestations comparables précisément désignés, considérés comme référence selon

Article D358-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91

Lorsque l'assuré décédé n'a pas liquidé sa pension au régime général, le montant de la pension servant de base au calcul de la pension d'orphelin est déterminé selon les paramètres applicables à l'assuré décédé si la date de prise d'effet de sa pension

Article 15

Les dépenses liées à la mise à la disposition des ouvriers de l'Etat, des chefs d'équipe et des techniciens à statut ouvrier mentionnés au III de l'article 9 sont payées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale ou les autres organismes d'accueil

Article D325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

-Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 160-14 et du premier alinéa de l'article R. 160-8, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code

Article 1

Outre les dispositifs médicaux en location, la liste des produits et prestations pour lesquels n'est pas exigée la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire, en application de l'article R. 161

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les hospitalisations résultant directement de l'acte de terrorisme ; 2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1, pour les prestations

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 2° Les tarifs des produits et des prestations comparables et les remises applicables au produit ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées