I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 221-6 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise

Article L192-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Les séances d'information professionnelle prévues par l'article L. 192-25 ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites.

Article L212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique : 1° Soit associée, avec ou sans

Article R861-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 83

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 861-5, lorsque le bénéficiaire ne s'est pas acquitté de ses participations, ou s'il n'a pas bénéficié d'une aide, d'une remise ou d'une réduction de sa dette ou d'un échéancier de paiement, il ne peut

Article R*49-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé par une personne détenue, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire

Article 242-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

La demande de remboursement peut porter sur : 1° l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est

Article 2

—

Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches réglementaires.

Article L31-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes.

Article R1126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que l'étude des performances ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746

Article A444-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 30

Code de commerce

procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement, desquels il déduit, le cas échéant, les remises

Article 5

—

La décision d'accorder, de refuser ou de supprimer l'aide est prise par le préfet.L'aide peut être supprimée en cas de non-respect des conditions visées à l'article 4 et faire l'objet d'un remboursement, notamment en cas de licenciement pour motifs autres

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 59

Code de la sécurité sociale

Les administrateurs ou conseillers des organismes de sécurité sociale, ainsi que les membres de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article L. 612-2, ont droit aux remboursements de leurs frais de déplacement pour les séances du conseil

Article L341-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 58

Code de la consommation

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le

Article R145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de la sécurité sociale

Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H ou du conseil national

Article L113-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

Article 5

—

La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Article 46 bis

—

Une fois l'admission au bénéfice des allocations ou la reprise des droits décidée, lesdites allocations sont calculées et versées suivant les règles du droit commun. § 1er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé Une ouverture de droit

Article 46 bis

—

Une fois l’admission au bénéfice des allocations ou la reprise des droits décidée, lesdites allocations sont calculées et versées suivant les règles du droit commun. § 1er – Cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé Une ouverture de droit

Article 14

—

Lorsque les personnels en service à l'étranger peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements effectués sur le territoire métropolitain de la France, le remboursement s'opère dans les conditions et

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