CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
704 résultats pour « renonciation tacite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est accordée pour une période d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Article R622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois prévu au précédent alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de trois mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.
Article L80 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement
Article R571-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34
environnementale lorsqu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article L. 122-4 ainsi que, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée à l'article R. 122-18 ou la mention de son caractère tacite
Article R2335-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 54
Ces licences sont renouvelables par tacite reconduction. II. ― La mention des durées indiquées au I du présent article est portée sur les licences délivrées.
Article R2311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 33
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article R123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite
Article 101
L'acceptation sans protestation ni réserve, par le travailleur, d'un bulletin de paye ne peut valoir renonciation de sa part au payement de tout ou partie du salaire, des indemnités et des accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions
Article 66
La renonciation doit être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation.
Article R411-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
L'absence de décision expresse du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé du tourisme dans les deux mois suivant l'arrêté des comptes vaut renonciation de l'Etat à prélever un dividende sur le
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Dans les cas prévus aux articles L. 213-11 et L. 213-11-1, la renonciation à la rétrocession n'interdit pas de saisir le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Article 43
L’adhésion à l’option est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 53
L’adhésion à l’option (OPTAM-CO) est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Article R* 712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54
Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des
Article R518-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47
L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part de l'Autorité. L'habilitation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne le ou les types de prêts pouvant être accordés par le demandeur.
Article R5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
Article R4138-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement
Article L6122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94
A défaut d'injonction un an avant l'échéance de l'autorisation, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, celle-ci est tacitement renouvelée.
Page 20 · 704 résultats