Codes de loi français

Article 1

dénommé " www.anap.justice.fr ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - création d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs de contacter l'ENAP pour des demandes de renseignements

Article 4

Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article R*1122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Le conseil national du renseignement constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

Article A212-7-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants :

Article D612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.

Article 3

Le DCSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Renseignements relatifs à la personne 1.1. Etablissement public français. 1.1.1. Situation juridique. 1.1.1.1.

Article D561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Le service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), prévu à l'article L. 561-23, est rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget et a pour missions

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

êtres humains ; -l'office central de lutte contre le crime organisé ; ii) L'office anti-stupéfiants ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; c) La direction nationale du renseignement

Article L2121-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 40

L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des

Article 5

dissuasion, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, collecte, centralise, exploite, analyse et synthétise le renseignement

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours des audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 3.

Article R543-171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique : a) Tout opérateur économique qui leur a fourni

Article R561-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 95

Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l'exercice de leur mission d'inspection leur sont communiqués sur simple demande.

Article 17-1

La sous-direction de l'anticipation opérationnelle : -propose la doctrine relative à la mission de renseignement au sein de la gendarmerie ;

Article 175-04

. - Enregistrement auprès de l'ANFR : Les renseignements à fournir à l'ANFR sont les suivants : 1. Nom du navire ; 2.

Article GZ 4

Documents à fournir Les documents à fournir avant travaux en application de l'article GE 2 §2 comprennent : - les plans de l'installation de gaz indiquant l'implantation du stockage éventuel ; - le tracé des canalisations de gaz ; - l'emplacement

Article 14

Seuls les établissements fournissant les catégories de produits listées aux annexes 3 et 4 peuvent faire l'objet de la dérogation prévue à l'article 12.

Article ANNEXE II

Pièces à fournir pour la réception à titre isolé