mieux ; - apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention ; - faire figurer sur le carnet métrologique : - la cause de l'intervention (réparation

Article R1142-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Ils instruisent la demande au vu des documents fournis en application de l'article R. 1142-30-1 et de rapports d'expertise en réparation du dommage corporel que le candidat choisit parmi ceux qu'il a établis dans un cadre amiable ou juridictionnel et,

Article R316-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

dispensées de licence d'exportation les exportations concernant : 1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise ou exposition sans vente ou réexportées dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation

Article 12

—

Les indemnités journalières destinées à couvrir les taxes et frais d'hébergement (chambre et petit-déjeuner) et de repas sont versées à l'agent, en application des taux de remboursement forfaitaire déterminés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des prestations fournies par les établissements permanents et saisonniers tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 1964 susvisé, à l'exception des prix des repas lorsqu'ils ne

Article ANNEXE art. 8

—

Le cas échéant, les réparations nécessaires seront effectuées sans délai.

Article R162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente consulte sur les mesures de réparation proposées par l'exploitant, le cas échéant complétées ou modifiées à sa demande, les personnes mentionnées à l'article L. 162-10 par les moyens les plus appropriés, y compris

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cette nullité peut être invoquée pendant cinq ans à compter de l'acte par la personne publique ou privée qui a consenti la cession ou, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles

Article D224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

Code de la consommation

Lorsque, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

Lorsque la personne détenue n'exécute pas intégralement la mesure de réparation, les faits reprochés peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires en application de l'article R. 234-14.

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

région peut confier au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive qui lui est rattaché un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de reconstruction, de grosses réparations

Article 7

—

Les actions en cessation ou en réparation qui peuvent être engagées en cas d'infraction à la présente loi sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Article OA 8

—

Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés : a) Locaux à risques importants : - les ateliers d'entretien, de réparation et de maintenance ; - le local de fartage. b) Locaux à risques moyens : - les cuisines (quelle

Article 2

—

de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de droit public, subordonner l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations

Article 25

—

L'agent effectuant un stage de formation continue en métropole perçoit une indemnité de nuitée dans les conditions prévues aux articles 5 et 5-1 ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas définie au premier alinéa de l'article

Article 2

—

L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent

Article 2

—

La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 000 € ou d'une rente viagère de 468,78 € par mois.

Article L1142-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

Code de la santé publique

assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation

Article R2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86

Code de procédure pénale

Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes les procédures de recouvrement de dommages et intérêts obtenus par le bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 15-4 au titre de la réparation de son préjudice en sa qualité

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