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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725c7cd58014677420744
16 février 1999
Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; La COUR,
613725c8cd580146774207af
31 mars 1998
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KEITA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction
613725d0cd58014677420b4e
26 mai 1999
Abdel Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée
613725decd5801467742123c
8 novembre 2000
Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire
613725dfcd5801467742129c
14 mars 2001
Abdelhak, contre l'arrêt n 1371 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le
613725dfcd5801467742129d
Abderazak, contre l'arrêt n° 1370 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu
613725dfcd5801467742129e
Mustapha, contre l'arrêt n° 1368 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu
61372581cd5801467741e51e
19 juin 1995
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel
61372592cd5801467741ee6b
27 octobre 1993
sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit par X...
613725bccd58014677420243
20 octobre 1999
Patrick, contre l'arrêt n 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 9 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement des droits civiques, civils et de famille
61372674cd58014677425af5
14 février 2001
Aldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ; Attendu
61372563cd5801467741d4a3
18 octobre 1994
Morad, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire national ; Vu le
6079a82d9ba5988459c4bfe3
27 juin 1989
pénale, ensemble violation des principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de nécessité des peines, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la requête
Trib. de Commerce
69a94147cdc6046d4792b2a7
6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024F01921 SARL AMPLIAE / SAS AUTO MOTO MERIGNAC Décision du 1 er juillet 2025 EXPERTISE ORDONNANCE STATUANT SUR REQUETE EN RELEVE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505793_20250908
8 septembre 2025
Ainsi, la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316711_20230719
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2023, M.
ORTA_2320617_20230926
26 septembre 2023
Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503319_20250722
22 juillet 2025
Par suite, ainsi qu'il résulte de l'article L. 2333-87-2 précité du code général des collectivités territoriales, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais de celle
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01600
22 novembre 2022
La demande ne relève donc pas de la compétence de la chambre criminelle.
6079a8559ba5988459c4cbc2
31 janvier 1996
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive
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