ALORS QUE la responsabilité délictuelle d'un constructeur ne peut être engagée après réception de l'ouvrage que s'il est prouvé qu'il a commis une faute en lien avec les désordres survenus ; que pour juger

à l'égard du tiers blessé ou tué à raison de l'utilisation dudit produit ; qu'en retenant néanmoins que le régime de la responsabilité délictuelle de droit commun ne pourrait être invoqué dans un tel

interdit de retenir une responsabilité délictuelle à l'occasion d'une faute commise par une partie envers l'autre dans l'exécution d'un contrat, qu'en refusant de sanctionner cette erreur de droit commise

est engagée en tant que débiteur direct d'une obligation de réparer sur le fondement de la responsabilité délictuelle et qu'il ne conteste pas le quantum du préjudice subi par la société Andros ; Attendu

prévaloir de son pacte de préférence ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le comportement de la société Jyn n'était pas susceptible d'engager sa responsabilité

non-respect des règles en usage concernant le calage des roues des wagons, qui avait été la cause directe de l'accident du 22 août 1978, ne constituait pas une faute d'imprudence de nature à engager la responsabilité

[H] [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité délictuelle tendant à la réparation du préjudice constitué par les frais engagés au titre des

Elle invoque également la responsabilité délictuelle de droit commun issue des articles 1382 anciens et suivants devenus 1240 et suivants du code civil.

en ses trois branches, du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire : Attendu que la cour d'appel (Angers, 4 février 1994), qui a constaté que le contrat " responsabilité

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

La société Exco fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des sociétés Group'[L] et Groupwest et de M.

écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité

très sensible aux variations hydriques et, d'autre part, omis de vérifier l'étanchéité des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales ; qu'un tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité

écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité

X... le 25 juin 2007 ; Vu les conclusions déposées le 15 juin 2009 par l'appelant qui demande à la cour de retenir la responsabilité délictuelle de la SFHE en application des articles 1382 et 1384 du

une loi applicable doit en rechercher la teneur ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir déclaré la loi espagnole applicable au litige, s'est ensuite bornée à en appliquer le régime général de responsabilité

l'infraction, mais également de celles tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle ; que cette disposition ne limite nullement la subrogation aux actions fondées sur une responsabilité

ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour avoir délibérément exposé ses salariés à l'inhalation des poussières d'amiante, les juges