Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 664 résultats pour « restitution de sommes indûment prélevées par une caisse de protection sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1 %.
Article 2
prélèvements, retenues et prescriptions à la source dus par ceux-ci à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités domicilés, établis ou ayant leur siège social en France ou hors de France
Article 27
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Article R174-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
au plus tard, la caisse de paiement unique calcule la différence entre la somme des factures qu'elle a reçues au cours du semestre précédent et la somme des factures qu'elle a payées ou dont elle a notifié le rejet au cours du semestre précédent.
Article R731-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68
Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel. La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant.
Article 4
et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ce fonds ; 5° Le produit d'une ou plusieurs représentations données au bénéfice de la caisse de retraites ; 6° La subvention accordée par l'Etat à la caisse de retraites ; 7°
Article 1
Les types de prélèvements et d'analyses concernés sont listés à l'annexe I du présent arrêté. On entend par “ prélèvement ”, le prélèvement sur un support ou le mesurage in situ.
Article L245-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00
Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées. II.
Article L312-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
IV. - Ne sont pas soumises au prélèvement prévu au VI : 1° Les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les communes membres d'un
Article L4425-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63
A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées ; 3° Le produit de la taxe
Article 14
Le directeur de la caisse et le directeur comptable et financier sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Article R452-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par
Article 1281-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10
La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.
Article R1241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
La personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou la personne chargée de sa mesure de protection saisit par simple requête le juge des tutelles.
Article R761-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20
La liquidation des prestations est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole auxquelles sont affiliés les bénéficiaires du régime local.
Article R725-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16
Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales
Article D454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07
I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.
Article D723-229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans la limite des autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion dans les conditions fixées par un règlement adopté par le conseil central d'administration de la Mutualité
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives
Article L174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75
régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée.
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