Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 865 résultats pour « restitution par le créancier au débiteur des chèques remis par celui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation des actifs du débiteur
Article 1346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31
Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties.
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31
Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par
Article L3252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur
Article 1
privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, du versement forfaitaire à la charge des employeurs et des débiteurs
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien.
Article R312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Ils comportent notamment les frais suivants : 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ; 3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non
Article 706-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1.
Article Annexe
de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés.
Article 4
Elle indique également au débiteur que la procédure de recouvrement public peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi l'organisme.
Article L131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.
Article 748-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article L351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 59
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.
Article 1346-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Article R5114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ; 2° Les nom, prénom et domicile du créancier
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de
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