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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 711 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les instituteurs peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités
Article 41-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs certifiés peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des
Article R7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
Les retenues rétroactives sont versées par l'agent au Trésor public.
Article L3121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Article R130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 83
Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article
Article 1
La demande devra être accompagnée : - de la liste des membres du conseil d'administration et des statuts de l'organisme ; - de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans ce centre accompagnée, pour chacun d'eux, d'un
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant.
Article 5
heures au maximum.
Article L3312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail et sans
Article 6
A l'exception du président et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Article 3
Le contrôle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Article R3315-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75
de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent ; b) Dépassement de douze heures ou plus de l'obligation de prise d'un repos hebdomadaire après douze périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire
Article L243-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11 entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné
Article D511-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27
La délégation spéciale est nommée par arrêté du préfet intervenant dans les quinze jours de la constatation d'une absence totale de membres de la chambre d'agriculture. La délégation spéciale élit son président.
Article 5
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le nombre des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage est supérieur à la moitié du nombre des représentants des communes incluses dans l'agglomération
Article L2312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 95
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations
Article 8
Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 6 sous les numéros 2 et 3 du présent décret seront considérées comme heures supplémentaires et majorées.
Article 17
En cas de vote à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement, dans l'établissement, pendant les heures de service. Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins sept heures.
Article R2151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37
Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.
Article A142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79
Elle est composée de : 1° En ce qui concerne les employeurs : a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ; b) Quatre représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ; c) Trois représentants du Conseil national des
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