Codes de loi français

Article R5312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ainsi

Article L1251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail

Article 2

d'activité des non-salariés ; -de la Base permanente des équipements (BPE) ; -du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ; -le cas échéant des caractéristiques de la communauté ou de la résidence hôtelière dans laquelle les personnes résident ; -des fichiers

Article R5424-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 57

-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée mentionnée

Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent : -les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ; -les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes

Article 1

Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont ou ont

LEGIARTI000033343923

pour les non salariés agricoles (maternité/paternité) Code rural et de la pêche maritime Déclarations de maladies professionnelles ou d'accidents du travail Code de la sécurité sociale Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude d'un salarié agricole

Article L921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article

Article L181-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation

Article R613-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 39

élevée parmi : a) La moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, le revenu déclaré au titre de la première année d'activité.

Article 25-3

Pour l'application du chapitre V intitulé “ Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail ” : 1° Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par l'alinéa suivant : “ Le notaire salarié qui reprend des fonctions

Article D781-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activité agricole

Article L5421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

Article 8

Lorsque le membre des personnels enseignants et de documentation est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de l'allocation temporaire de cessation d'activité rémunérant les services prévus aux articles 5 et 6 ne peut être

Article R846-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. Elle peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme chargé de son service.

Article L1326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 79

La plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des travailleurs en lien

Article 4

d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; - du décret n°

Article R1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

“ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile.