Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement ou l'interruption du contrat ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions

Article D5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

du salarié le cas échéant ; 8° La date de début du contrat du salarié ; 9° La date de fin du contrat du salarié ; 10° La nature du contrat du salarié ; 11° Le dispositif de politique publique dont relève le contrat du salarié ; 12° Le motif de rupture

Article R254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle

Article 1105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil

Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.

Article 6

—

En cas de rupture de l'engagement visé à l'article 4, le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er doit mentionner :

Article 411-73

—

négligeable de sa politique de placement ; b) L'exposition de l'OPCVM aux contrats financiers non standards est non négligeable ; c) Si les risques de marché tels que définis à l'article 321-76 encourus par l'OPCVM ne sont pas pris en compte de manière

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code du tourisme

-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

Article L5134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

Code du travail

Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit

Article L5121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 09

Code de la santé publique

La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5121-31 pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article 19

—

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06

Code de la construction et de l'habitation

location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L. 631-13, fournis au locataire ; 2° Le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de payer les services non individualisables aux termes convenus

Article 1394 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

bâties, pour la part qui leur revient, pendant toute la durée du contrat, les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l'article L. 132-3 du code de l'environnement.

Article MS 22

—

Les canalisations doivent être munies de robinets de barrage et de vidange en nombre suffisant pour parer aux dangers et inconvénients qu'entraînerait leur rupture.

Article 1

—

de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé).

Article L3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité

Article L2314-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article L5785-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58

Code des transports

-Le contrat est établi par écrit.

Article R328-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues au I de l'article L. 138-2, les stipulations de ce contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires de droits non

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