La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.

Article L5411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24

Code de la santé publique

Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Article 38 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 52

Code général des impôts

-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Article R255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 255-4, le titulaire des droits réels notifie à l'organisme de foncier solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location

Article R541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 37

Code du patrimoine

propriétaire du terrain ou lorsque l'opération archéologique porte sur des parcelles appartenant à plusieurs propriétaires, l'aménageur ou l'opérateur ou le titulaire de l'opération programmée informe le préfet de région de l'identité des propriétaires fonciers

Article L133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 82

Code forestier (nouveau)

Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière.

Article L5161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ; 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier

Article L181-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le préfet qui la préside, de représentants en proportion égale : " 1° Des services de l'Etat ; " 2° Des collectivités territoriales ; " 3° Des professions agricole et forestière, des opérateurs fonciers

Article R142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale

Article L4433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

A cet effet, les chambres d'agriculture, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'office national des forêts et toutes les autres personnes morales publiques ou privées investies par voie législative ou réglementaire d'une mission

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier.

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de l'urbanisme

arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien.

Article D6431-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits exercé par l'agent comptable.

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de droit de la propriété.

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire à ses obligations : 1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3 et R. 329-4 ; 2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de

Article L316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 68

Code de la construction et de l'habitation

L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place : 1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à la distribution

Article 42

—

La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

I. – Le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit est prononcé par la Banque centrale européenne à la demande de l'établissement.

Article ANNEXE

—

FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Chef de garage coordinateur du parc automobile ; Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels ; Secrétaires particulier(ère)s du secrétaire

Page 20 · 16 521 résultats

← Précédent Suivant →