MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose que : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et

    Le 3 novembre 2003, le PNA déposa ses moyens de recours, tirés des alinéas 17 et 18 de l'article 385 9 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

lors en toute hypothèse, la chambre de l'instruction a violé l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 3°/ que la mention, dans l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; "alors que, d'autre part, les dispositions des articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 146-6 du Code de l'urbanisme interdisent toute construction ou installation

X... à payer le maximum de l'amende prévue à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

Dès lors, ni l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, ni l'article R. 142-8-2 du même code ne trouvent à s'appliquer.

la procédure au ministère public pour qu'il saisisse à nouveau le juge d'instruction aux fins de régularisation, en application des dispositions de l'article 385 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.

L'appelant comparant en application des dispositions de l'article 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier.

des articles 1559, 1560-1 et 1565 du Code général des impôts et des articles 124, 126, 146, 147, 149 et 154 de l'annexe IV dudit Code et justifié le montant des condamnations prononcées contre les prévenus

, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

de la décision en application des articles 706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient pas à la commission d'indemnisation de condamner le FGTI à payer l'indemnité

81, alinéa 2, 116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

obligatoire ou facultatif de l’exécution de la peine peut être ordonné en vertu des articles 146 et 147 du code pénal, le tribunal de   l’application des peines, même si la peine dépasse la limite