Codes de loi français

Article ANNEXE

Département de l'Ariège Tous les cours d'eau des deux catégories, à l'exception de : 1° Le Salat, en aval de son confluent avec l'Arac ; 2° Le Lez, en aval de son confluent avec la Bouigane ; 3° L'Ariège, en aval de son confluent avec la Lauze.

Article R4451-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

-L'employeur s'assure périodiquement que le niveau d'exposition externe sur les lieux de travail attenants aux zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 demeure inférieur aux niveaux fixés à l'article R. 4451-22.

Article L1251-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit

Article 7

-Le coût du contrôle technique routier approfondi incombe au propriétaire du véhicule représenté le cas échéant par son préposé, qui s'acquitte immédiatement du paiement auprès du centre de contrôle choisi dans le département du lieu de contrôle ou dans

Article 1 ter

Nonobstant toute clause du contrat de travail, le notaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte

Article L3541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le département de Mayotte est l'hôtel du département.

Article D1423-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1423-60, a droit à ce que les heures passées à l'exercice des

Article 1

Une incitation financière est accordée par l'Etat pour favoriser l'embauche de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque ce contrat prévoit une durée hebdomadaire

Article 1

Les renseignements communiqués sont les suivants : - nom et prénoms ; - date et lieu de naissance ; - qualité de ressortissant de l'Union européenne ; - adresse du domicile ou de la résidence ; - commune du siège de l'exploitation agricole ou du lieu

Article D262-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de la réception par ses services de l'information relative soit à l'ouverture du droit au revenu de solidarité active, soit au transfert du droit au revenu de solidarité active dans son

Article 2

par an ; 3° Justifier que, pendant les deux dernières années précédant sa cessation d'activité, il a consacré la durée de travail visée au précédent alinéa à l'exploitation sur laquelle il est privé de son emploi ; 4° Ne pas bénéficier lui-même de l'indemnité

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances

Article D6323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 17

-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge

Article D717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 56

Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 et à l'article L. 722-21, ainsi que leurs conjoints et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail mentionné au 1° ou au 2° de

Article L1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 58

, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier

Article R233-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département du lieu d'implantation du centre de rassemblement sur demande du responsable de ce centre. Il est renouvelable sur demande de son titulaire.

Article L3142-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément

Article R6225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection

Article 379-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu

Article 4

Les compagnies et sections départementales d'hébergement relèvent du préfet du département d'implantation qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi.