Codes de loi français

Article 2

Les salariés travaillant pour le compte de la défense et dans les établissements énumérés par le décret du 17 décembre 1987 susvisé bénéficient d'un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine.

Article Annexe

Nom et prénom du candidat : Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé EMPLOYEUR (désignation, adresse, téléphone, domaine d'intervention) SERVICE D'AFFECTATION (désignation, nombre d'agents ou de salariés

Article R313-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 313

Article D821-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un rapport

Article L4622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, de l'obligation de fournir l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé

Article R3114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63

service dont le transfert est souhaité, ainsi que le périmètre approximatif de leur terrain d'assiette ; -les principales caractéristiques des trafics et circulations attendus ou envisagés ; -son souhait de recourir ou non à la mise à disposition de salariés

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

proposé par l'association la plus représentative au regard du nombre de ses adhérents et, le cas échéant, de son ancienneté ; 3° Les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés

Article L1251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 48

Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée

Article R6115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 6115

Article 3

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée seront inclus dans l'effectif de référence.

Article D2362-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2362-7, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre

Article L4622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes.

Article L2371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L. 2351-6, sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière et les représentants des salariés conformément au présent chapitre

Article 415-3

La souscription ou l'acquisition des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le cas échéant aux personnes mentionnées au

Article 4

être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié.

Article L1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation

Article L2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

Article R3111-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82

Les coordonnées de ce correspondant sont transmises aux salariés par l'intermédiaire du cédant. III.