qu'il ne peut être assimilé à un cas de force majeure ; qu'il appartient à l'employeur, tenu de produire un procès-verbal, de tout mettre en oeuvre pour en obtenir la rédaction et la signature par le secrétaire

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives dont la production peut être prescrite par les dispositions

réunie à tort en formation de délégué du personnel le 30 avril 2013 alors qu'il s'agissait du licenciement des salariés protégés ; que l'ordre du jour n'a pas été établi de manière conjointe avec le secrétaire

ainsi et que l'on se trouvait dans l'hypothèse d'une consultation obligatoire, étant précisé, comme le souligne l'avocat de la société Sodimédical, que la possibilité de passer outre le refus du secrétaire

médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

GENEVIEVE, SECRETAIRE DU COMITE DIRIGE PAR CE DERNIER, A EXPEDIE AUDIT MAIRE, PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, UN TELEGRAMME AINSI LIBELLE : "TRACT B...

du CHSCT et Monsieur [I], secrétaire du Comité d'entreprise et tous deux délégués du personnel de sorte que cette interpellation est conforme aux prérogatives légales du CHSCT.

traitant son supérieur de menteur et qu'il a quitté la réunion prématurément pour se rendre dans le bureau de Mme [K], assistante d'équipe, à la suite de quoi celle-ci a prévenu le directeur adjoint, le secrétaire

d'établissement précité et de chaque salarié concerné, le 6 décembre 2007'; qu'une négociation s'est ouverte entre la direction et une délégation composée du secrétaire du comité et de cinq autres

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité d'hygiène et de sécurité et des

Il découle du règlement du personnel communiqué que le secrétaire du comité a autorité sur le salarié mis à la disposition du comité d'établissement, ce qui entraîne une compétence en matière de discipline

conjointement avec le secrétaire du comité, ces manquements caractérisant le délit d'entrave et rendant le PSE nul et que donc son licenciement est nul.

X..., salarié au service de la société Maisons Phénix Lorraine, affecté au centre de Saint-Vit de cette société, et secrétaire du comité d'établissement a été licencié pour motif économique à effet au

L.420-22 de ce code applicable à la même date : "tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité

d'entreprise, au mois de juin 2008, et désigné secrétaire du comité d'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans le ressort duquel se situe l'établissement secondaire, le 24 février

d'entreprise, au mois de juin 2008, et désigné secrétaire du comité d'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans le ressort duquel se situe l'établissement secondaire, le 24 février

X... a exercé à partir du mois de juillet 2005 les mandats de délégué du personnel, délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise.

Aristide Y..., inspecteur d'assurance de ladite société et secrétaire du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'entreprise

dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si Mme [P] et ses collègues ont été entendus par la directrice ressources humaines pôle, par la responsable ressources humaines et par le secrétaire

, le mandat confié au cabinet d'avocat étant distinct du mandat confié au secrétaire du comité d'entreprise, et ne pouvant en aucun cas suppléer l'irrégularité de ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré