Pour les marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 97

Code de l'énergie

Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion : - du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et

Article 2

—

Pour l'application des dispositions de seuil prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, au titre Ier du livre III de la même partie de ce code, ainsi qu'aux articles du présent titre, l'effectif d'un office public de l'habitat

Article 9

—

Sont soumis à la délibération du conseil de surveillance : o) Les conventions prévues à l'article 20, les conventions prévues à l'article 20-1 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil et les conventions prévues à l' article 20

Article L341-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08

Code de la sécurité sociale

La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un seuil et dans

Article R233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 41

Code de commerce

l'application du VII de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil

Article R20-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Le dispositif de signalement électronique ou numérique prévu au premier alinéa de l'article L. 34-9-2 a pour objectifs de détecter le vol d'aéronefs circulant sans personne à bord dont la masse est supérieure au seuil mentionné à l'article D. 103 et de

Article D2151-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 29

Code de la commande publique

Le seuil prévu au second alinéa de l'article L. 2151-1 à partir duquel les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus est fixé à dix millions

Article 12

—

Pour l'exercice des fonctions et emplois-type affectés du profil médical seuil I, les conditions de santé requises sont les plus exigeantes aux plans physique, sensoriel et mental.

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe II

Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.

Article L3331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article D5221-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 72

Code du travail

Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la

Article L2231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code des transports

Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret

Article R272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 : 1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ; 2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission

Article GZ 6

—

En fonction de la quantité totale stockée d'hydrogène, le stockage est réalisé conformément aux conditions techniques minimales prévues par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque les seuils sont atteints

Article R511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 42

Code monétaire et financier

I. – Le seuil mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 511-47 est fixé sur la base de la valeur comptable des actifs correspondant à des activités de négociation sur instruments financiers à 7,5 % du bilan de l'entité concernée.

Article L756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Lorsque les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les cotisations

Article R543-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22

Code de l'environnement

Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs établissent.

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